La Cour de cassation a rejeté, mercredi 28 juillet, le pourvoi de Teodorin Obiang, vice-président de Guinée équatoriale et l’a ainsi condamné définitivement pour s’être constitué frauduleusement un patrimoine luxueux dans un volet de l’affaire des « biens mal acquis ».
M. Obiang, 52 ans, avait été condamné par la cour d’appel de Paris en février 2020 à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et la confiscation de tous ses biens, saisis pour « blanchiment d’abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics et d’abus de confiance » entre 1997 et 2011.
« C’est une immense victoire, une décision historique qui met un point final à quatorze ans de procédure », a réagi Sara Brimbeuf, responsable du plaidoyer « flux financiers illicites » à Transparency International, partie civile dans cette affaire. « Par cette décision, la justice française confirme que la France n’est plus une terre d’accueil pour l’argent détourné par de hauts dirigeants étrangers et leur entourage », a également déclaré dans un communiqué Patrick Lefas, président de l’ONG en France.
Une estimation de 150 millions d’euros blanchis
« La Cour européenne des droits de l’homme [CEDH] sera bien évidemment saisie, ainsi que toute juridiction internationale compétente pour connaître des questions touchant à l’ordre public international comme celle de l’immunité des gouvernants ou celle de l’ingérence d’un pays étranger dans l’ordre juridique interne d’un pays tiers », a, de son côté, annoncé l’avocat de M. Obiang, Me Emmanuel Marsigny.
« L’absence de toute corruption pouvant être reprochée [à M. Obiang] est confirmée », a-t-il encore estimé. Sa « condamnation vise des faits de détournement prétendument commis au préjudice de sociétés de droit privé équato-guinéennes [lui] appartenant et de prétendus détournements de fonds publics correspondant à des paiements de réalisation de travaux, pourtant, tous justifiés », a-t-il ajouté.
C’est la première fois qu’un dirigeant étranger est définitivement condamné en France dans une affaire dite de « biens mal acquis ». Ces investigations envers des dirigeants africains et leur entourage avaient véritablement démarré en 2010 sur la base de plaintes des ONG Sherpa et Transparency International.
Les volets concernant les familles Bongo au Gabon et Sassou Nguesso au Congo-Brazzaville sont toujours en cours d’instruction, et d’autres dignitaires étrangers ont, depuis, été visés par des procédures similaires.
La justice a estimé à 150 millions d’euros les sommes blanchies en France par Teodorin Obiang, fils du président de Guinée équatoriale. Il a notamment acquis un hôtel particulier de près de 3 000 mètres carrés, avenue Foch, dans l’un des quartiers les plus huppés de Paris. Cinéma, hammam, marbre et robinets en or : la bâtisse a été estimée à 107 millions d’euros.
La Cour internationale de justice avait confirmé, en décembre 2020, la confiscation par la France de l’ensemble immobilier, contestée par Malabo qui affirmait qu’il s’agissait de l’ambassade du pays.
Premier pays à bénéficier du mécanisme de restitution
Le fils du président équato-guinéen est aussi dans le viseur du Royaume-Uni qui vient d’ordonner un gel de ses avoirs dans le cadre d’un régime de sanctions anticorruption. En représailles, Malabo a fermé, lundi, son ambassade à Londres, dénonçant une « ingérence dans les affaires internes » du pays et des sanctions « sans fondement » qui « violent le principe du droit international ».
La décision de la Cour de cassation « clôt le chapitre de la confiscation et ouvre celui de la restitution », se félicitent les ONG Transparency International, Sherpa et EGJustice. Teodorin Obiang étant définitivement condamné, la Guinée équatoriale devient le premier pays à bénéficier du mécanisme de restitution des avoirs saisis dans les affaires dites de « biens mal acquis » de dirigeants étrangers, adopté par la France la semaine dernière.
Ce dispositif permet de rendre aux populations les recettes provenant des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour, entre autres, blanchiment ou recel, au lieu d’être absorbées dans le budget de l’Etat français.
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